P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 69.7 Versions de la disposition

2012-09-01

69.7. Lorsque le commerçant veut se prévaloir d’une clause de déchéance du bénéfice du terme, les renseignements que doit contenir l’état de compte prévu à l’article 105 de la Loi sont:

a)  la date de l’état de compte;

b)  la date, la nature et le montant de chaque somme d’argent portée au compte du consommateur depuis la formation du contrat;

c)  le montant et la date d’échéance prévue au contrat de chaque versement périodique dont le commerçant entend exiger le paiement immédiat;

d)  le total des sommes dont le commerçant entend exiger le paiement immédiat.

S’il s’agit d’un contrat de louage à valeur résiduelle garantie, l’état de compte doit aussi indiquer la somme qui serait requise du consommateur pour acquérir le bien à la date de l’état de compte.

D. 600-92, a. 6.